07 décembre 2010

Mais enfin, on fait déjà des efforts à la source !

Afin d'en finir avec cet autre dogme, nous avons lu pour vous le rapport récent de l'Inspection des Finances disponible à la documentation française (ici).

Voici quelques morceaux choisis à propos d'Eco-Emballages. Des titres vous donnent l'idée générale de chaque paragraphe. Bienvenue dans le monde réel !




Extraits du
RAPPORT DE LA MISSION D’AUDIT
DU DISPOSITIF DE CONTRIBUTION A L’ELIMINATION
DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS
(Direction Générale des Finances)


les parties en gras ou italiques, dont les titres, ont été rajoutées par nous.

Si on résume de manière théorique la réglementation, elle impose aux industriels de pourvoir ou contribuer à l’élimination de leurs déchets d’emballages, en leur permettant de le faire soit individuellement soit collectivement. Dans cette deuxième hypothèse, ils doivent passer par l’intermédiaire d’un organisme soumis à un contrôle des Pouvoirs publics (ECO-EMBALLAGES) qui prend la forme d’un agrément (c’est le logo vert sur les produits que vous achetez).
L’option de la solution individuelle existe mais elle n’est pas utilisée.

Les missions d’ECO-EMBALLAGES sont :
- indiquer les bases de la contribution financière des industriels,
- mentionner les prescriptions techniques minimales de reprise des emballages usagés par les fabricants,
- fixer les bases du remboursement par l’organisme aux collectivités du surcoût résultant du tri des déchets.

ECO-EMBALLAGES  n’est pas opérateur, ou, en tout cas, ne peut l’être qu’en aval du tri des déchets qui doit être assuré par les collectivités. Cela explique aussi que, selon certains, l’organisme n’a pas à financer la totalité de l’élimination des déchets d’emballages, mais seulement le surcoût par rapport à la solution « de base » qui consisterait à les laisser parmi les « ordures ménagères résiduelles ».

Les dérives

Eco-emballages n’est pas gouvernée, son Conseil d’Administration ne sert à rien.

Outre l’absence de contre pouvoir réel de la part des pouvoirs publics, le fonctionnement d’Eco Emballages s’est caractérisé jusqu’à ce jour par une gouvernance non explicite et des lacunes fortes en termes de contrôle interne. La gouvernance de la société est apparue clairement au cours des derniers  mois comme déléguée totalement depuis plusieurs années par le Conseil d’Administration au Directeur Général. De fait, il semble que le conseil d’administration n’ait pas exercé pleinement ses responsabilités.   

L’Etat n’exerce aucun contrôle sur Eco-emballages.

Eco-Emballages exerce dans la filière du recyclage des emballages ménagers un rôle qui excède largement celui défini par l’article R543-58 du code de l’environnement. Le rapport d’audit de 2005 avait déjà indiqué « qu’un opérateur, surtout privé, ne devrait pas être en charge d’établir les principes de la politique publique ». Il semble que depuis cette date ces errements n’ont fait que s’amplifier.

Eco-Emballage n’est pas gérée.

Aucune gestion prévisionnelle détaillée ne paraît avoir été effectuée jusqu’ici. Eco-Emballages  bénéficie de deux atouts exceptionnels pour bâtir des prévisions financières d’exploitation précises :
- son barème amont lui permet de déterminer son chiffre d’affaire prévisionnel sous réserve de l’activité des contributeurs, dont les fluctuations restent mesurées ; il n’a ni concurrent, ni risque de voir apparaître des « nouveaux produits » en concurrence du barème amont ;
- ses contrats aval sont signés pour 6 ans et là encore les fluctuations à attendre dans la collecte d’emballages ménagers restent mesurées.

Eco-Emballages maîtrisant la connaissance de ses contributions et de l’argent distribué devrait pouvoir bâtir sans grande difficultés des scénarios de comptes d’exploitation prévisionnelle, détaillés, à moyen terme. Cet exercice ne semble pas avoir été réalisé jusqu’à ce jour. Les seuls éléments qui ont été communiqués à la mission sont les prévisions établies lors de l’agrément 2004. Celles ci se limitent à deux lignes évaluées et n’avaient pas été en mesure d’anticiper l’évolution de la trésorerie. Elles n’ont d’ailleurs pas été suivies ni tenues à jour ultérieurement


Eco-Emballages définit seule la politique d’élimination des emballages.

Par exemple, l’une des aides complémentaires (le soutien à la démarche d’optimisation) a été ressentie par les collectivités territoriales comme reflétant un désir d’orienter sensiblement le choix des outils pour leur collecte sélective d’emballages. Il y a bien une gêne de certaines collectivités devant ce qu’elles considèrent comme une « ingérence ».

Eco-Emballage dispose du plus grand budget de communication sur les emballages, et le dépense de manière douteuse.

Le rapport d’activité 2007 précise en deux lignes que les dépenses de communication sont « destinées à compléter la pertinence du geste du tri auprès d’un large public ». Aucun détail n’est donné sur l’utilisation effective de ces sommes alors même qu’elles représentent un montant de l’ordre de grandeur du total de ce que l’Etat va engager en 3 ans au travers de l’ADEME pour la communication en faveur de la réduction des déchets.


Aucune évaluation du résultat écologique n’est faite.

Les informations disponibles sur le volume des emballages mis sur le marché et sur les tonnages recyclés ne sont pas suffisamment fiables pour pouvoir affirmer que le dispositif de contribution à l’élimination des déchets d’emballages ménagers a atteint ses objectifs. D’une part, il est assez probable que le gisement des emballages ménagers mis sur le marché soit sous estimé. D’autre part, les tonnages recyclés incorporent des emballages qui n’ont pas contribué.

Le dispositif de contribution à l’élimination des déchets d’emballages ménagers n’est pas  contrôlé.

Le ministère de l’écologie n’a pris aucune initiative pour remédier à cette situation. Le projet d’ordonnance portant diverses mesures de simplification et d’harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ne prévoit aucune disposition  spécifique permettant de doter le ministère de l’environnement d’un corps de contrôle apte à effectuer les vérifications nécessaires auprès des entreprises.


Les déclarations des industriels ne sont pas contrôlées.

Les industriels qui adhèrent à un Eco-emballages font-ils une déclaration conforme à la réalité des emballages qu’ils doivent déclarer et paient-ils le montant qui est dû ? Personne ne le sait.


Le contrôle des éco-organismes ne permet pas de s’assurer que les prescriptions réglementaires et celles du cahier des charges sont respectées.

Cette déficience dans le contrôle des éco-organismes résulte pour partie du statut juridique des éco-organismes et pour partie de l’insuffisance des moyens dont disposent les pouvoirs publics pour pouvoir procéder à l’évaluation de ces organismes. Un agent à temps partiel à la DGPR et un agent à temps partiel à l’ADEME ne représentent pas des moyens suffisants pour contrôler des écoorganismes
qui disposent de plusieurs dizaines de collaborateurs et de budget de fonctionnement très supérieurs à ceux dont disposent les pouvoirs publics.

Le refus par Eco-Emballages, à l’automne 2005, que la mention « boire l’eau du robinet »
soit reprise par la campagne de publicité télévisée prévue par le Plan Prévention et préparée par
l’ADEME, est de ce point de vue exemplaire. Le refus était légitimé par une clause de la convention
de partenariat interdisant toute mise en cause des intérêts des contributeurs de l’éco-organisme. Ce
dernier s’était alors désengagé du financement de la campagne.

Eco-Emballages ne s’occupe que de ses intérêts (et ne veut pas que nous buvions l’eau du robinet).

Le refus par Eco-Emballages, à l’automne 2005, que la mention « boire l’eau du robinet » soit reprise par la campagne de publicité télévisée prévue par le Plan Prévention et préparée par l’ADEME, est de ce point de vue exemplaire. Le refus était légitimé par une clause de la convention de partenariat interdisant toute mise en cause des intérêts des contributeurs de l’éco-organisme. Ce dernier s’était alors désengagé du financement de la campagne.

Eco-Emballages ne finance pas la recherche-développement qu’elle est censée financer de par son agrément.

Les actions présentées comme menées au titre de la R&D par Eco-Emballages montrent que cette société a une conception extensive de la notion de recherche et développement (lire le rapport, c’est édifiant).


étonnant, non ?

1 commentaire:

  1. Anonyme21.12.10

    C'est du vol ! Il y a eu un reportage sur France 2 au sujet de eco-emallage. C'est du vol, du vol, du vol !
    COLERE !!!!!

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