03 décembre 2010

Le Sénat s'est intéressé à la taxe incitative (entre autres choses).


Résumé de cette (trop longue) note :
  • le rapporteur au Sénat remet en question le choix de la méthanisation (nous aussi)
  • le rapporteur au Sénat juge que les méthodes de facturation "incitatives" les moins injustes sont aussi les plus coûteuses en investissement (et donc leur efficacité obère leur rentabilité)
  • le rapporteur au Sénat constate que la taxe incitative ne réduit pas la quantité de déchets, que son seul bénéfice est d'améliorer le tri
  • le rapporteur au Sénat constate que c'est au consommateur (le dernier maillon de la chaîne) de payer, et il trouve cela injuste (nous aussi).





Vous trouverez sur le site du Sénat (un repère de dangereux gauchistes) le rapport d'information de la Mission commune d'information sur les déchets, déposé le 22 juin 2010.

Le sommaire de ce rapport est ICI.

En préalable, on peut lire quelques remarques  sur la méthanisation :
3. La méthanisation à l'épreuve des faits : un engouement prématuré ?
Outre le choix entre une collecte séparée et un tri mécanique des biodéchets, les collectivités territoriales qui souhaitent améliorer la valorisation organique ont un choix à effectuer entre le compostage direct et la méthanisation éventuellement suivie d'une phase de compostage. Si la méthanisation présente, en principe, un intérêt écologique fort puisqu'elle permet une double valorisation des déchets, biologique et énergétique, elle repose sur des processus plus complexes dont les difficultés de gestion et le coût doivent être mis en balance avec les atouts environnementaux réels.
Mais surtout, on retiendra les limites de la taxe incitative que nos élus n'ont pas manqué de remarquer. C'est marrant, ils disent comme nous !


En lien avec le coût global du service, le choix du mode de tarification doit donc faire l'objet d'une réflexion approfondie. Si nul système n'est exempt de défauts (cf. tableau ci-après), votre rapporteur a acquis, au cours de ses auditions, la conviction qu'une tarification assise sur la levée du bac constituait, à ce stade, la « moins mauvaise » solution, en ce qu'elle permet de rationaliser les tournées en incitant les usagers à ne sortir leurs bacs que lorsqu'ils sont pleins. A contrario, la tarification au volume du bac, pour simple qu'elle soit, apparaît moins incitative et la tarification au poids nécessite un coûteux système de pesée embarquée.
Avantages et inconvénients des différents modes de tarification
Mode de collecte
Avantages
Inconvénients
Volume du bac
Simplicité de la mise en oeuvre et de la facturation.
Pas d'investissement sur les bennes.
Méthode la plus faiblement incitative.
Risque de tassement des déchets pour conserver un petit bac.
Poids du bac
Méthode la plus conforme au principe pollueur-payeur.
Transparence dans la gestion du service.
Coût très élevé des équipements.
Difficulté d'anticipation du comportement des usagers la première année.
Complexité technique (maintenance).
Méthode « victime de son succès » (moindre utilisation du service et déséquilibre budgétaire).
Levée du bac
Rationalisation des tournées par incitation à ne sortir que les bacs pleins.
Incitation au tri et au compostage individuel si seuls sont facturés les bacs d'OMR.
Difficulté d'anticipation du comportement des usagers la première année.
Relative complexité de facturation (suivi des levées).
Risque de tassement pour minimiser les sorties de bac.
Méthode « victime de son succès » (moindre utilisation du service et déséquilibre budgétaire).
Source : mission commune d'information, d'après l'ADCF
Votre mission tient enfin à souligner que la tarification incitative peut s'avérer singulièrement complexe à mettre en place en habitat collectif. En effet, si l'habitat individuel de type pavillonnaire permet d'associer clairement la production de déchets aux ménages redevables, tel n'est pas le cas de l'habitat collectif, où peuvent prospérer certains comportements de « passager clandestin » en raison du regroupement des déchets dans des conteneurs communs. Pour certains opérateurs entendus par la mission, et notamment Suez-SITA, cet effet pervers peut être contourné ou atténué :
1) soit par l'aménagement des locaux de stockage ou la création de points d'apport volontaire équipés de badges d'identification ;
2) soit par l'inversion de la logique de la tarification incitative, en bonifiant les efforts de collecte sélective.
Ces mécanismes n'en reposent pas moins sur le civisme des usagers et sont, de surcroît, potentiellement plus coûteux pour la collectivité.
b) Une tarification qui réoriente les flux de déchets sans les diminuer
Le bilan des premières expériences de tarification incitative comme les propos tenus par les interlocuteurs de votre mission d'information attestent que cette fiscalité ne joue pas de rôle préventif : elle réoriente les flux de déchets sans les réduire. Ainsi, selon Suez-SITA, on observe en général une baisse de 50 % des OMR collectées et une hausse concomitante de 50 % des recyclables captés au porte à porte et des apports en déchetterie.
Selon l'ADCF, « l'amplitude du mouvement de balancier (entre OMR et collecte sélective) est variable et dépend de la composition de la grille tarifaire et des moyens de collecte dont dispose la collectivité. Plus les moyens de collecte alternatifs au bac d'ordures ménagères résiduelles sont nombreux, plus le transfert des tonnages est significatif. On observe : une hausse des tonnages collectés en déchèteries ; une hausse des tonnages collectés sur les points d'apport volontaire ; un transfert des tonnages vers le compostage individuel ».
Ce constat conduit votre rapporteur à mettre en évidence le déséquilibre global dont souffre notre système de prélèvements sur les déchets ménagers, essentiellement assis sur l'aval de la filière, à travers la TGAP acquittée sur le traitement et les taxes locales pesant sur les ménages. De la sorte, les acteurs en charge de l'élimination des déchets supportent la majeure partie de leur coût, alors même qu'ils ne disposent que de peu de moyens pour maîtriser leur flux.
Ce déséquilibre plaide donc pour que les incitations fiscales soient, à l'avenir, plus équitablement réparties, à travers l'extension des mécanismes de responsabilité élargie du producteur et les incitations à l'éco-conception et à l'éco-production.

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