05 décembre 2010

L'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales


"Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.(legifrance.fr)"

Nous nous renseignerons sur les votes de nos municipalités. Personne n'ose imaginer qu'elles n'ont pas délibéré sur l'instauration de la taxe, n'est-ce pas ?

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